[PDF] Droit Administratif publié par Clinique Informatique le, 05/08/2013  
 
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Droit Administratif

Droit Administratif

Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public.

C’est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés. Ce décalage entre l’intérêt général et les intérêts particuliers explique l’existence d’un droit particulier, exorbitant du droit commun.

Ce droit s’est formé pour réguler les relations entre le droit et l’État. Historiquement, plusieurs réponses ont été apportées, et, aujourd’hui encore, on peut distinguer plusieurs modèles qui cumulent en proportions diverses ces réponses.

Le droit administratif couvre, en outre, l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des organismes publics ne relevant pas du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire, ainsi que celles qui gouvernent les rapports entre les administrés et les organismes publics.

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MODLES DE DROIT DE L'ADMINISTRATION


tat darbitraire


L'expression tat darbitraire (ou tat de police) sans connotation pjorative qualifie les tats agissant selon leur libre arbitre, non soumis un droit positif mais seulement des limites dordre morales ou religieuses.

Cela se justifie par le fait que le chef de ltat (le Roi dans lAncien Rgime en France par exemple) a le monopole de la contrainte : lui seul peut dicter des rgles contraignantes, quil na pas suivre. De plus le Roi tant le chef de la justice, il ne peut en aucun cas tre soumis des juges qui lui sont subalternes.

Enfin quand une autorit judiciaire indpendante est reconnue, ltat refuse que les juges simmiscent dans lactivit administrative. Un contrle peut nanmoins sexercer mais lintrieur mme de ladministration par des recours gracieux et hirarchiques. ne seriat lgitim par aucune rgle de droit de ali

tat de droit administratif



Cette rponse correspond pour lessentiel la France contemporaine. Ltat darbitraire ntait tolrable quavec lexistence dun pouvoir fort (pendant l'Ancien Rgime) ou de crise (lors de la Rvolution franaise). On souhaite donc soumettre ladministration au droit, mais sans la subordonner au judiciaire. Ainsi des institutions ressemblant la juridiction judiciaire vont se dvelopper lintrieur de ladministration mme.

En France par exemple, on assiste lapparition des conseils de prfectures (crs par la loi du 28 pluviose an VIII, et dont les comptences d'attribution taient trs prcises) puis des tribunaux administratifs, pour aboutir une vritable juridiction administrative sous lautorit du Conseil d'tat (France).

tat de droit commun



Cette solution a t adopte dans des pays ayant eu une histoire diffrente et correspond au modle anglais. Ltat jug dangereux est justiciable comme une personne quelconque. Il ny a donc pas de dualit de juridiction comme en France. Mais comme il reste fondamentalement des diffrences avec le droit priv, il se dveloppe nanmoins des rgles spciales (pour rquisitionner, percevoir limpt) mais qui cherchent rester au plus prs au droit commun. Enfin des recours gracieux lintrieur de ladministration apparaissent avec lexistence des tribunaux administratifs (qui nappartiennent pas une juridiction mais ladministration).

Il existe donc toujours dans les tats de droit, un droit administratif, sans quil y ait pour autant toujours une dualit de juridiction comme en France avec le juge administratif plac sous le contrle de lexcutif. En plus du systme anglo-saxon de juridiction moniste apparu avec la rvolution de 1688 o on supprime les juridictions dexception, il faut noter le systme mixte assez courant (Allemagne, Italie, Belgique, Hollande). La juridiction administrative existe, mais elle est spcialise au sein mme de lorganisation judiciaire de droit commun, place sous lautorit de la mme Cour suprme.

Enfin il faut nuancer ces modles ; en effet, en France aussi, certains litiges administratifs sont jugs par le juge judiciaire et aux tats-Unis ou en Angleterre, des juridictions dattributions administratives se sont multiplies.

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