[PDF] CODE DE PROCEDURE PENALE MILITAIRE CONGOLAISE publié par Clinique Informatique le, 28/09/2012  
 
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CODE DE PROCEDURE PENALE MILITAIRE CONGOLAISE

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Le code pénal militaire en RDC...LOI N° 024/2002 DU 18 novembre 2002 PORTANT
CODE PÉNAL MILITAIRE,L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE ET LEGISLATIVE - PARLEMENT DE TRANSITION A ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT
LA TENEUR SUIT :

LIVRE PREMIER : DES INFRACTIONS ET DE LA RÉPRESSION EN GÉNÉRAL

Article 1er: Sous réserve du présent Code, les dispositions du Livre Premier du Code Pénal ordinaire sont applicables devant les juridictions militaires.

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Commentaires
Auteurs Messages
LUSIKILA LUAMBASU Posté à 13h36 le 15 Jun 14
LUSIKILA LUAMBASUun bon livre
muteba Posté à 20h53 le 26 May 19
mutebaje valide
baraka Posté à 15h26 le 29 May 19
barakaJ ai beaucoup aimé ce livre...
Fofana Posté à 20h34 le 31 May 19
FofanaFinalement ce livre est tellement télécharger par les juristes. Je crois qu'on a bien expliquer les choses de dans.

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