[PDF] CODE DE PROCEDURE PENALE CONGOLAISE publié par Clinique Informatique le, 28/09/2012  
 
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CODE DE PROCEDURE PENALE CONGOLAISE

CODE DE PROCEDURE PENALE CONGOLAISE

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET DU 30 JANVIER 1940 TEL QUE MODIFIE ET COMPLÉTÉ A CE JOUR CODE PÉNAL LIVRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DE LA RÉPRESSION EN GÉNÉRAL.

code pénal en République Démocratique du Congo. Ce livre premier parle des infractions et de la répression en général...

SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er :
Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n'étaient par portées par la loi avant que l'infraction fût commise.

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Commentaires
Auteurs Messages
LUSIKILA LUAMBASU Posté à 11h10 le 14 Dec 14
LUSIKILA LUAMBASUun bon livre
LUSIKILA LUAMBASU Posté à 14h23 le 14 Dec 14
LUSIKILA LUAMBASUtrès très bon
Itokwa Posté à 08h36 le 01 Jun 19
ItokwaCoucou

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